Les mentions surlignées (comme ceci) doivent être remplacées par les informations légales de la société éditrice : raison sociale, forme juridique, capital, RCS, siège, directeur de publication, adresse e-mail de contact, date d'entrée en vigueur et durées de conservation retenues. Supprimez ce bloc une fois le document complété.
Conditions générales d'utilisation
Règles d'accès et d'usage de l'application Welo par les professionnels autorisés.
01Éditeur et objet
L'application mobile Welo (ci-après « l'Application ») est éditée par RAISON SOCIALE, forme juridique au capital de montant €, immatriculée au RCS de ville sous le numéro SIREN, dont le siège social est situé adresse complète (ci-après « l'Éditeur »).
Directeur de la publication : nom du représentant légal. Contact : contact@…. Hébergement des données : Google Cloud Platform / Firebase (Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande).
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation de l'Application. L'Application est un outil professionnel destiné aux opérateurs de la chaîne logistique automobile et maritime ; elle n'est pas destinée au grand public. Toute utilisation de l'Application vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU.
02Définitions
- Organisation — personne morale (transporteur, manutentionnaire, compagnie maritime, donneur d'ordre) rattachée à un ou plusieurs comptes utilisateurs.
- Prestataire — Organisation opérant physiquement sur le terrain et réalisant les Scans.
- Client — Organisation donneuse d'ordre, destinataire des informations de traçabilité sur le périmètre qui lui est ouvert.
- Véhicule — véhicule identifié par son VIN (numéro d'identification à 17 caractères, norme ISO 3779).
- Voyage — acheminement d'un Véhicule, composé d'une ou plusieurs Escales portuaires.
- Scan — enregistrement horodaté d'un Véhicule à une étape donnée : VIN, photographies, position, opérateur.
- Utilisateur — personne physique titulaire d'un compte, agissant pour le compte d'une Organisation.
03Accès au service et création de compte
L'accès à l'Application requiert la création d'un compte nominatif (nom, prénom, adresse e-mail professionnelle, mot de passe) et la vérification de l'adresse e-mail. Un compte est strictement personnel : le partage d'identifiants entre plusieurs personnes est interdit, car il rend impossible l'attribution d'un Scan à son auteur, laquelle constitue l'essence même du service.
Le rattachement d'un compte à une Organisation, ainsi que l'attribution des droits de scan, relèvent exclusivement de l'Éditeur ou d'un administrateur habilité. Un compte nouvellement créé ne dispose d'aucun droit tant que ce rattachement n'a pas été effectué.
L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toute activité réalisée depuis son compte. Toute suspicion d'accès non autorisé doit être signalée sans délai à contact@….
04Rôles et périmètre d'accès aux données
Les droits d'accès sont portés par le Voyage, et non par le Véhicule : une Organisation ne voit que les Voyages, Escales et Scans qui lui ont été explicitement ouverts. Deux Organisations intervenant sur un même Véhicule à des étapes différentes ne partagent donc pas nécessairement les mêmes informations.
- Opérateur de scan (prestataire) — crée des Scans dans le périmètre autorisé ; consulte l'historique de ses propres Scans.
- Client — consulte en lecture seule les Voyages, Escales, Scans et photographies de son périmètre ; ne peut ni créer, ni modifier, ni supprimer un Scan.
- Administrateur — gère les Organisations, les rattachements de comptes et l'ouverture des périmètres.
Un Scan est immuable une fois enregistré : il ne peut être ni modifié ni supprimé depuis l'Application. Cette immuabilité est une garantie de valeur probante en cas de litige sur l'état d'un Véhicule. Toute correction ne peut être opérée que par l'Éditeur, sur demande motivée et de manière tracée.
05Obligations de l'utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- n'utiliser l'Application que dans le cadre de son activité professionnelle et des missions qui lui sont confiées ;
- saisir des informations exactes, et ne réaliser un Scan qu'en présence effective du Véhicule concerné ;
- ne photographier que le Véhicule et son environnement immédiat, à l'exclusion de toute personne identifiable, de tout document personnel et de toute plaque d'immatriculation étrangère à la mission ;
- respecter les règles de sécurité et le règlement intérieur des sites portuaires sur lesquels il opère ;
- ne pas tenter de contourner les contrôles d'accès, extraire massivement les données, ni accéder à des Voyages hors de son périmètre ;
- ne pas utiliser l'Application en conduisant ou dans toute situation compromettant sa sécurité ou celle d'autrui.
Tout manquement peut entraîner la suspension immédiate du compte, sans préjudice des recours de l'Éditeur et de l'Organisation employeuse.
06Disponibilité, évolutions et support
L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité continue de l'Application, sans y être tenu par une obligation de résultat. L'accès peut être suspendu pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure. L'Application dépend par ailleurs de services tiers (réseau mobile, géolocalisation satellitaire, infrastructure d'hébergement) dont l'Éditeur ne maîtrise pas la disponibilité.
L'Application peut évoluer à tout moment. Certaines versions peuvent devenir obsolètes et cesser de fonctionner : l'Utilisateur s'engage à installer les mises à jour proposées. Le support est accessible depuis l'Application ou à support@….
07Propriété intellectuelle
L'Application, sa marque, ses interfaces, ses bases de données et son code source sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et révocable, limité à la durée de son rattachement à une Organisation.
Sont notamment interdits : la reproduction, la décompilation, l'ingénierie inverse, l'extraction substantielle des bases de données et la mise à disposition de l'Application à un tiers non autorisé.
Les données de traçabilité produites au moyen de l'Application (Scans, photographies) demeurent la propriété des Organisations concernées, selon les accords conclus entre elles et avec l'Éditeur.
08Responsabilité
L'Application est un outil d'aide à la traçabilité. Elle ne se substitue ni aux constats contradictoires, ni aux documents de transport, ni aux obligations légales et contractuelles des Organisations.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une saisie erronée ou incomplète, d'une reconnaissance automatique de VIN inexacte non corrigée par l'Utilisateur, d'une position approximative liée aux conditions de réception satellitaire, ni de l'indisponibilité temporaire du service.
La reconnaissance optique du VIN est une aide à la saisie : il appartient à l'Utilisateur de vérifier visuellement le numéro proposé avant validation.
09Suspension et résiliation
L'Éditeur peut suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement aux CGU, de fin du rattachement de l'Utilisateur à son Organisation, ou de cessation du contrat conclu avec cette dernière. L'Utilisateur peut à tout moment supprimer son compte depuis l'Application (voir article 21).
La suppression d'un compte n'entraîne pas celle des Scans déjà réalisés : ces enregistrements constituent des preuves opérationnelles appartenant aux Organisations et sont conservés dans les conditions de l'article 18.
10Modification des CGU
L'Éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle publiée à la présente adresse, dont la date d'entrée en vigueur figure en tête de document. En cas de modification substantielle, les Utilisateurs sont informés par notification dans l'Application ou par e-mail. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.
11Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux de ville, sous réserve des règles impératives applicables.
Politique de confidentialité
Quelles données Welo traite, pourquoi, avec qui elles sont partagées et comment exercer vos droits.
12Responsable de traitement
Le responsable de traitement est RAISON SOCIALE, adresse complète, joignable à contact@… pour toute question relative aux données personnelles. Le cas échéant : coordonnées du DPO.
Selon les cas, l'Éditeur agit comme responsable de traitement (gestion des comptes, sécurité, amélioration du service) ou comme sous-traitant des Organisations clientes (données de traçabilité produites pour leur compte).
13Données collectées
Welo ne collecte que les données nécessaires à la traçabilité des véhicules. Aucune donnée n'est vendue, louée ou utilisée à des fins publicitaires.
| Catégorie | Données | Origine |
|---|---|---|
| Identité et compte | Nom, prénom, adresse e-mail professionnelle, mot de passe (chiffré, jamais lisible par l'Éditeur), langue d'interface, organisation de rattachement, rôle | Saisie par l'Utilisateur |
| Données de scan | VIN, type de scan et phase, horodatage, nom du navire, zone de stockage, informations véhicule décodées (marque, région, année, catégorie) | Caméra + saisie |
| Photographies | Jusqu'à 4 clichés du véhicule (avant, arrière, gauche, droite) constatant son état | Caméra |
| Position | Latitude, longitude et précision au moment du scan uniquement, port le plus proche déduit (ou saisi manuellement si le GPS est indisponible) | GPS de l'appareil |
| Attribution | Identifiant et nom de l'opérateur ayant réalisé chaque scan | Compte connecté |
| Notifications | Jeton de notification push de l'appareil | Système d'exploitation |
| Support | Contenu des demandes d'assistance et retours envoyés depuis l'Application | Saisie par l'Utilisateur |
Aucun suivi de position en arrière-plan : la position n'est relevée qu'à l'instant précis où un scan est enregistré, application ouverte. Welo ne consulte ni votre carnet d'adresses, ni votre galerie photo, ni votre historique de navigation, et n'intègre aucun traceur publicitaire ni outil de mesure d'audience tiers.
14Finalités et bases légales
| Finalité | Base légale (RGPD) |
|---|---|
| Créer et gérer les comptes, authentifier les utilisateurs | Exécution du contrat — art. 6.1.b |
| Enregistrer et restituer les scans de véhicules aux organisations autorisées | Exécution du contrat — art. 6.1.b |
| Établir la preuve de l'état et de la localisation d'un véhicule à chaque étape, en cas de litige ou de sinistre | Intérêt légitime — art. 6.1.f |
| Attribuer chaque scan à son auteur (traçabilité et lutte contre la fraude) | Intérêt légitime — art. 6.1.f |
| Géolocaliser le scan pour le rattacher au port d'escale | Consentement (autorisation système) — art. 6.1.a |
| Envoyer des notifications opérationnelles | Consentement (autorisation système) — art. 6.1.a |
| Assurer la sécurité, prévenir les abus, corriger les anomalies | Intérêt légitime — art. 6.1.f |
| Répondre aux demandes de support | Exécution du contrat — art. 6.1.b |
15Permissions demandées sur le téléphone
- Appareil photo — indispensable : lecture du VIN et constat photographique de l'état du véhicule.
- Position (au premier plan) — rattacher le scan au port le plus proche. Le refus n'empêche pas de scanner : le port est alors saisi manuellement et le scan est marqué comme tel.
- Notifications — alertes opérationnelles sur vos voyages. Facultatif.
Chaque permission peut être révoquée à tout moment dans les réglages du système d'exploitation, sans supprimer le compte.
16Destinataires et sous-traitants
Les données sont accessibles aux Utilisateurs des Organisations disposant d'un droit sur le Voyage concerné (article 4), au personnel habilité de l'Éditeur, et aux sous-traitants techniques suivants :
| Sous-traitant | Rôle | Données transmises |
|---|---|---|
| Google Firebase Google Ireland Ltd |
Authentification, base de données, stockage des photographies | Ensemble des données du compte et des scans |
| Google Cloud Vision Google LLC |
Reconnaissance optique du VIN sur la photographie | Image transmise pour analyse, non conservée par Google à des fins d'entraînement |
| NHTSA vPIC Administration fédérale des États-Unis |
Décodage du VIN en caractéristiques véhicule | Le VIN seul — aucune donnée personnelle, aucune image, aucune position |
| Expo 650 Industries, Inc. |
Acheminement des notifications push | Jeton de notification et contenu du message |
| Apple / Google | Distribution de l'application et acheminement des notifications | Jeton de notification, données de distribution de la boutique |
Les données peuvent en outre être communiquées aux autorités judiciaires ou administratives sur réquisition légale. Aucune donnée n'est cédée à des fins commerciales.
17Transferts hors Union européenne
Les données sont hébergées par Google sur des infrastructures situées préciser la région : Europe (europe-west…) ou États-Unis. Certains traitements (reconnaissance optique, décodage du VIN, acheminement des notifications) impliquent un transfert vers les États-Unis.
Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne et, pour les prestataires concernés, par leur certification au EU–US Data Privacy Framework. Le décodage du VIN auprès de l'administration américaine ne transmet qu'un numéro de série de véhicule, sans aucune donnée personnelle.
18Durées de conservation
| Donnée | Durée |
|---|---|
| Compte utilisateur actif | Durée du rattachement à une Organisation |
| Compte inactif | ex. 3 ans après la dernière connexion, puis suppression après information |
| Scans, photographies et positions | ex. 5 ans à compter du scan, pour la valeur probante en cas de litige transport |
| Archive de suppression de compte | ex. 1 an, aux seules fins de preuve de la demande |
| Demandes de support | ex. 3 ans après la clôture |
| Journaux techniques de sécurité | ex. 12 mois |
Au-delà, les données sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible.
19Sécurité
- Chiffrement des échanges (HTTPS/TLS) et des données au repos chez l'hébergeur.
- Authentification par mot de passe avec vérification de l'adresse e-mail ; les mots de passe ne sont jamais accessibles à l'Éditeur.
- Cloisonnement strict par organisation, appliqué côté serveur : un compte ne peut pas élargir lui-même son périmètre, ni s'attribuer un rôle ou une organisation.
- Scans immuables : ni modification ni suppression depuis l'Application.
- Accès du personnel de l'Éditeur limité aux besoins d'exploitation et de support.
En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque élevé, les personnes concernées et la CNIL sont informées conformément aux articles 33 et 34 du RGPD.
20Vos droits
Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés », vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition, de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.
Ces droits s'exercent à contact@…, avec un justificatif d'identité si un doute raisonnable existe sur l'identité du demandeur. Une réponse est apportée dans un délai d'un mois, prolongeable de deux mois en cas de demande complexe.
Le droit d'effacement s'exerce sous réserve des données dont la conservation est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice — notamment les Scans, qui documentent l'état d'un véhicule à un instant donné pour le compte de plusieurs organisations.
21Suppression du compte
Vous pouvez supprimer votre compte directement depuis l'Application, dans Mon compte → Paramètres. La suppression entraîne l'effacement de votre profil (nom, prénom, e-mail, préférences) et de vos jetons de notification.
Les Scans que vous avez réalisés sont conservés pour la durée indiquée à l'article 18, l'identifiant de l'opérateur étant conservé le temps strictement nécessaire à la valeur probante du constat, puis anonymisé.
22Mineurs et traceurs
L'Application est réservée aux professionnels majeurs agissant dans le cadre de leur activité. Elle ne s'adresse pas aux mineurs et ne collecte pas sciemment leurs données.
L'Application n'utilise ni cookie publicitaire, ni identifiant publicitaire, ni outil de mesure d'audience tiers. Le stockage local du terminal n'est utilisé que pour maintenir la session et les préférences d'affichage.
23Contact et réclamation
Pour toute question relative aux présentes conditions ou au traitement de vos données : contact@… — adresse postale.
Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.